Comment se définit et se présente un budget communal ?
Un budget communal est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses. Il est voté par le conseil municipal.
Au sens matériel, il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement se présenter in fine en plusieurs documents. En effet, un budget primitif est tout d’abord voté, qui énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.
La structure d’un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement, qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes. À l’intérieur de chaque colonne, il existe des chapitres, qui correspondent à chaque type de dépense ou de recette, ces chapitres étant eux-mêmes divisés en articles.
La section de fonctionnement regroupe :
toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) ;
toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des quatre grands impôts directs locaux, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD).
La section d’investissement comporte :
en dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours, opérations pour le compte de tiers…) ;
en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi une recette d’un genre particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement.
Principe de l’équilibre budgétaire
Le principe le plus important est celui de l’équilibre budgétaire. Le budget primitif et éventuellement les décisions modificatives qui pourraient apparaître pour l’année en cours doivent être votées en équilibre selon l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Locales.
Cela impose le respect des trois conditions suivantes :
1) L’équilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.
2) La sincérité car les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère.
3) Le remboursement de la dette en capital (dépenses en section d’investissement) doit être couvert par des ressources définitives, c’est-à-dire par l’autofinancement (excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement) et par les recettes propres de la section d’investissement (essentiellement remboursement du fonds de compensation de la TVA, subventions d’équipement).
Compte administratif et compte de gestion : des outils indispensables pour une bonne gestion communale
Il est nécessaire de constater comment et dans quelle mesure les prévisions du budget primitif ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
Comme la comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le maire et le receveur communal, il y a deux types de comptes : d’une part le Compte Administratif compte du maire, et d’autre part celui du receveur communal appelé compte de gestion. Lors du vote du Compte Administratif, le compte de gestion dressé par le receveur communal est également soumis aux élus selon l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Compte de Gestion est confectionné par le receveur municipal qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le Compte de Gestion doit parfaitement concorder avec le Compte Administratif.
Vous trouverez plus d’explication sur la situation budgétaire de la commune ainsi que le budget primitif 2020 dans le Pisieu_Infos_Mars_2020.
