P.A.C.S
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
♦ soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (à partir du 1er novembre 2017)
♦ soit à un notaire.
Pour vous informer sur les conditions pour conclure un PACS et les démarches à effectuer rendez-vous sur Service Public.fr
