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PACS

P.A.C.S

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

♦  soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (à partir du 1er novembre 2017)
♦  soit à un notaire.

Pour vous informer sur les conditions pour conclure un PACS et les démarches à effectuer rendez-vous sur Service Public.fr

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NAISSANCE

La reconnaissance avant naissance

Pour les couples non mariés, il est conseillé au père du futur enfant de reconnaître pour son enfant avant la naissance. Cela peut se faire dans n’importe quelle mairie. Mais, nous conseillons de faire cette formalité dans la mairie du domicile.

La déclaration de naissance :

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la naissance n’est pas déclarée dans ce délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?
– le père de l’enfant
-à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou personne chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :
– un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
– le livret de famille s’il existe
– les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
– les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
-le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
– l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 pourra porter :
– soit le nom du père
– soit le nom de la mère
– soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que la filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de la naissance ou par la suite simultanément.

Ce choix s’imposera aux autres enfants à naître du couple à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance. Un parent avec un double nom peut n’en mettre qu’un seul.

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom fournie à l’officier d’état civil, l’enfant portera le nom :
– du père pour les parents mariés,
– de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre, pour les parents non mariés.

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MARIAGE

Vous voulez vous marier à PISIEU ?

Vous devez retirer un dossier auprès de la mairie.

La célébration du mariage est possible si: 

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers. Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Conditions légales:

  • Les futurs époux ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du Code Civil)
  • Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil)
  • On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du Code Civil)

Quand déposer le dossier de mariage?
Vous devez déposer votre dossier deux mois avant le mariage.

Pièces à fournir:

  • les pièces d’identité des futurs époux
  • copie intégrale des actes de naissance des futurs époux et des enfants à légitimer (datant de moins de trois mois à la date du mariage)
  • justificatif de domicile
  • liste des témoins et copie de leur pièce d’identité (de deux à quatre, majeurs)
  • certificat du Notaire s’il y a contrat de mariage
  • les imprimés complétés par les futurs époux : feuille de renseignements généraux, attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité

 

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DECES

Déclaration et constatation du décès : Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

OU FAIRE LA DECLARATION ? Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

PAR QUI ?
- par un parent du défunt
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
- par un mandataire habilité à cet effet.

QUAND ? Dans les 24 heures suivant le décès. Compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

PIECES A PRODUIRE : Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt est conseillé. LA CONSTATATION DU DECES :
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Certificat d’acte de décès :

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte, ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.

Aide-mémoire :

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

– prévenir l’employeur ou l’Assedic

– prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne

– demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale

– faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes

– prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession

– prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale

– prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)

– si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales

– prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation

– faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

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